Guide CTeasy : contrôle technique pour vendre ou acheter une voiture
Pour vendre une voiture d'occasion de plus de 4 ans à un particulier, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. Exceptions et règles pour l'acheteur.
Guide mis à jour en
Contrôle technique : vente et achat d'occasion
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?
Pour vendre à un particulier une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois au jour où l'acheteur demande sa carte grise, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Aucun contrôle n'est à fournir pour un véhicule de moins de 4 ans ou pour une vente à un professionnel de l'automobile. Le tableau suivant récapitule les cas possibles :
| Je vends (ou cède) un véhicule ayant... | Est-ce qu'un nouveau contrôle technique est nécessaire ? |
|---|---|
| ... moins de 4 ans | NON |
| ... un contrôle technique de moins de 6 mois | NON |
| ... un contrôle technique de plus de 6 mois à un particulier | OUI |
| ... un contrôle technique de plus de 6 mois à un professionnel de l'automobile | NON |
| ... un contrôle technique de moins de 2 mois avec une contre-visite prescrite et non réalisée | NON |
| ... un contrôle technique de plus de 2 mois avec une contre-visite prescrite et non réalisée | OUI |
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est aussi obligatoire pour vendre un deux-roues, un trois-roues ou un quad de plus de 5 ans, avec les mêmes exceptions.
Pourquoi le contrôle technique est-il nécessaire pour la vente d’un véhicule ?
Le contrôle technique est une mesure visant à garantir la sécurité des usagers de la route, les véhicules dangereux devant effectuer des réparations dans les plus brefs délais. C’est pourquoi un contrôle technique est souvent nécessaire avant la vente d’un véhicule.
Si vous achetez un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, vérifiez que le vendeur a réalisé le contrôle technique depuis moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Sans la preuve du contrôle technique, vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule à votre nom (carte grise).
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