GUIDE CTEASY : achat - vente
Le contrôle technique pour vendre un véhicule
Vous vendez un véhicule : quand est-ce qu'un contrôle technique est nécessaire ?
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?
Sachez que, plusieurs cas de figure sont possibles selon la situation. Le tableau suivant récapitule quand est-ce qu'un contrôle technique est obligatoire pour la vente :
Je vends (ou cède) un véhicule ayant... | Est ce qu'un nouveau contrôle technique est nécessaire? |
---|---|
... moins de 4 ans | NON |
... un contrôle technique de moins de 6 mois | NON |
... un contrôle technique de plus de 6 mois à un particulier | OUI |
... un contrôle technique de plus de 6 mois à un professionnel | NON |
... un contrôle technique de moins de 2 mois avec une contre visite non réalisée | NON |
... un contrôle technique de plus de 2 mois avec une contre visite non réalisée | OUI (note : situation illégale) |
Pourquoi le contrôle technique est-il nécessaire pour la vente d’un véhicule ?
Le contrôle technique est une mesure visant à garantir la sécurité des usagers de la route, les véhicules dangereux devant effectuer des réparations dans les plus brefs délais. C’est pourquoi un contrôle technique est souvent nécessaire avant la vente d’un véhicule.
Si vous achetez un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, vérifiez que le vendeur a réalisé le contrôle technique depuis moins de 6 mois. Ceci est obligatoire pour l'obtention de la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) en préfecture.
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