Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats réalisés par les internautes sur le site internet www.cteasy.com

 Sommaire

 

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Domaine d'application
    • Article 2.1 – Généralités
      • Article 2.1.1
      • Article 2.1.2
      • Article 2.1.3
      • Article 2.1.4
  • Article 3 – Cadre réglementaire
  • Article 4 – Bons ou Coupons
    • Article 4.1 – Généralités sur les Bons ou Coupons
    • Article 4.2 – Date et Heure Sélectionnées
  • Article 5 – Tarifs et modifications
    • Article 5.1 – Généralités
      • Article 5.1.1
      • Article 5.1.2
    • Article 5.2 – Frais et taxes
    • Article 5.3 – Paiement
      • Article 5.3.1
      • Article 5.3.2
    • Article 5.4 – Cas particulier des Coupons à 1 euro
      • Article 5.4.1 –Organisation d’un tirage au sort mensuel
      • Article 5.4.2 – Condition de participation
      • Article 5.4.3 – Modalité d’inscription
      • Article 5.4.4 – Désignation des bénéficiaires
      • Article 5.4.5 – Modalité d’achat et d’annulation
      • Article 5.4.6 – Droit de modification
      • Article 5.4.7 – Dépôt du règlement
  • Article 6 – Renseignements personnels
  • Article 7 – Rétractation, remboursement et modification
    • Article 7.1 – Généralités
    • Article 7.2 – Remboursement
    • Article 7.3 – Modification
  • Article 8 – Responsabilité
  • Article 9 – Réclamations et actions en justice
  • Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Article 1 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez noter que :

  • "Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous", désigne la SAS CTEASY FRANCE, siège social : 1 bis place Clémenceau 64200 Biarritz, capital social de 1 807 579 €, RCS 811 919 604 RCS BAYONNE qui exploite le site internet www.cteasy.com
  • "Vous", "votre" et "vous-même" ou "le Client", désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l’automobile ayant acquis un Bon ou Coupon sur le site internet www.cteasy.com
  • "Bon" ou "Coupon" désigne tout achat effectué sur le site donnant droit à son titulaire non professionnel de l’automobile de faire réaliser un Contrôle Technique dans un Centre Partenaire, à la Date et l’Heure Sélectionnées lors de l’achat et indiquées sur le Bon ou Coupon, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente. Un bon ou coupon ne donne pas le droit à la réalisation d’une Contre-Visite si celle-ci est nécessaire, qui devra être réglée directement auprès du Centre, sauf si l’option Contre Visite a été souscrite sur le Site Web.
  • "Option Contre Visite" : possibilité offerte au Client d'inclure, en ajoutant 7,99 euros au prix du Bon ou Coupon, une Contre Visite dans le Centre Partenaire, dans l’hypothèse où une Contre Visite serait nécessaire.
  • "Option Modification de rendez-vous" : possibilité offerte au Client, en ajoutant la somme de 1€, de modifier une seule fois son rendez-vous, jusqu'à 48h avant celui-ci, selon la disponibilité du centre choisi.
  • "Date et Heure Sélectionnées" désigne le créneau horaire réservé auprès du Centre Partenaire lors de l’achat du Bon ou Coupon et donc la date et l’heure à laquelle le Contrôle Technique auquel le Bon ou Coupon donne droit devra être réalisé auprès du Centre Partenaire.
  • "Prix " désigne le prix du Bon ou Coupon.
  • "Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, ou un contrôle volontaire, réalisé à la Date et l’Heure Sélectionnées et à l’exception des éventuelles contre-visites.
  • "Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les termes et conditions applicables à l’achat du Bon ou Coupon - "Site Web" désigne le site Internet www.cteasy.com mis à disposition des Clients pour effectuer des achats de Bons ou Coupons en ligne.
  • "Le responsable de l’achat" désigne la personne réalisant l’achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.
  • "Espace personnel" désigne la page du site internet www.cteasy.com sur laquelle l’ensemble des informations personnelles et des achats réalisés en ligne sont disponibles.
  • "Centre Partenaire" désigne tout centre agréé de contrôle technique s’étant engagé dans une relation contractuelle avec CTEASY FRANCE dans le but de bénéficier des services du site www.cteasy.com

Article 2 – Domaine d'application

Article 2.1 – Généralités

Article 2.1.1

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de Bon ou Coupon réalisé sur le site internet www.cteasy.com

Les Bons ou Coupons vendus sur le site internet www.cteasy.com ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques ou morales non professionnelles de l’automobile.

Veuillez-vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction.

Article 2.1.2

Nous vous proposons toutes les offres d’achat de Bons ou Coupons figurant sur le site internet www.cteasy.com

Vous concrétisez votre achat en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". Un e-mail confirmant votre achat vous sera adressé par nos soins. Un clic sur le bouton "Procéder au paiement" génère une obligation de paiement de votre part. Le paiement s’effectue au profit de CTEASY, à charge pour elle de rémunérer les Centres Partenaires, par l’intermédiaire du système Payline, parfaitement sécurisé.

Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat.

Veuillez vérifier soigneusement l’e-mail de confirmation. S’il contient des erreurs ou si vous pensez qu’il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@cteasy.com ou depuis la page d’accueil du site CTEASY en cliquant sur le bouton nous contacter qui se trouve dans l’encart “NOTRE SERVICE CLIENT À VOTRE ÉCOUTE de 9h à 17h / du lundi au vendredi”.

CTEASY FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, vous n’êtes lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente à laquelle vous avez expressément adhéré au moment de l’achat du Bon ou Coupon.

Article 2.1.3

Lors de l’achat du Bon ou Coupon, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de l’achat qui devra être majeure et être âgée de plus de dix-huit ans. Désigner un(e) responsable de l’achat permet de garantir qu’il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales.

Vous devrez également fournir le modèle et l’immatriculation du véhicule concerné par le Contrôle Technique qui sera réalisé grâce au Bon ou Coupon acheté.

Article 2.1.4

Chaque Centre Partenaire est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz, hybride, électrique).

Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment les Bons ou Coupons proposés sur le Site, la responsabilité de CTEASY FRANCE ne pouvant être recherchée à ce sujet.

Article 3 – Cadre réglementaire

Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application. L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit. Il fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.

Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à l’achat de Bons ou Coupons donnant droit à la réalisation d’un Contrôle Technique à un prix réduit dans un Centre Partenaire.

Article 4 – Bons ou Coupons

Article 4.1 – Généralités sur les Bons ou Coupons

Les Bons ou Coupons constituent des documents dématérialisés, que nous vous adressons par email, et qui vous permettent de bénéficier, sur remise du Bon ou Coupon au Centre Partenaire, d’un Contrôle Technique chez ledit Centre Partenaire, à la Date et l’Heure sélectionnées et figurant sur le Bon ou Coupon lui-même.

A cet égard, le client comprend que l’achat du Bon ou Coupon implique de sélectionner une date et une heure pour la réalisation du Contrôle Technique.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un créneau de réservation sélectionné par le Client ne soit plus disponible au moment de la finalisation de son achat. Dans ces conditions, CTEASY FRANCE contactera le Client (lequel a renseigné ses coordonnées) dans un délai de [...] heures ouvrées à compter de son achat, pour lui proposer un autre créneau horaire. Dans cette hypothèse, le Client aura également le droit, sans pénalité, d’annuler son achat.

Chaque Bon ou Coupon précise :

  • Le Centre Partenaire dans lequel il peut être utilisé,
  • La Date et l’Heure auxquelles il peut être utilisé,
  • Le modèle et l’immatriculation du véhicule concerné par le Contrôle Technique objet du Bon ou Coupon,
  • La réduction dont a bénéficié le Client.

Chaque Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois, et ne peut être utilisé qu’auprès du Centre Partenaire figurant sur ledit Bon ou Coupon, et uniquement à la Date et l’Heure Sélectionnées.

Il est expressément précisé que le Client s’engage à suivre les instructions d’utilisation associées au Bon ou Coupon lorsqu’il utilise ce Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire.

La société CTEASY FRANCE n’intervient aucunement dans les relations entre le Client et le Centre Partenaire une fois que l’achat du Bon ou Coupon a été réalisé.

La responsabilité de la société CTEASY FRANCE ne peut aucunement être engagée en cas d’impossibilité d’utilisation du Bon ou Coupon.

Les Bons ou Coupons ne peuvent être revendus par le Client.

Les Bons ou Coupons ne peuvent être reproduits par le Client.

Article 4.2 – Date et Heure Sélectionnées

La date et l’heure auxquelles le Bon ou Coupon peut être utilisé correspond au jour et à l’heure choisis et validés par le Client lors de l ‘achat d’un Bon ou Coupon valable uniquement pour le Centre Partenaire considéré ou, de manière exceptionnelle en cas de doublon, au jour et à l’heure choisis et validés par le Client contacté par CTEASY FRANCE.

S’il n’est pas utilisé à la Date et l’Heure sélectionnées, le Bon ou Coupon expire automatiquement, sauf meilleur accord entre le Client et le Centre Partenaire, auquel la société CTEASY FRANCE est parfaitement étrangère.

Le Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois et dans son intégralité. Les Centres Partenaires peuvent refuser un Bon ou Coupon si le modèle et/ou l’immatriculation du véhicule renseigné lors de l’achat du Bon ou Coupon ne correspondent pas au modèle et/ou à l’immatriculation du véhicule présenté au Contrôle Technique lors de la date et de l’horaire convenu entre le Centre partenaire et le Client.

Le Client doit se présenter auprès du Centre Partenaire à la date fixée sur le Bon ou Coupon et dix minutes avant l’horaire convenu, muni de la version papier de celui-ci.

Le Centre Partenaire peut refuser d’effectuer le Contrôle Technique si :

  • le Bon ou Coupon ne lui est pas présenté,
  • le Client ne se présente pas auprès du Centre Partenaire dix minutes avant l’horaire convenu, comme cela est rappelé sur le Bon ou Coupon,
  • le Bon ou Coupon est présenté par un professionnel de l’automobile.

Article 5 – Tarifs et modifications

Article 5.1 – Généralités

Article 5.1.1

Les « prix de contrôle technique » s'appliquent uniquement à la prestation d’une Visite Technique Périodique [i.e Contrôle Technique] ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur, effectuée dans le Centre Partenaire figurant sur le Coupon, aux créneaux horaires proposés par ce Centre Partenaire à raison du prix considéré.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des « prix de contrôle technique » est affichée dans les espaces clients des Centres Partenaires.

Un changement de rendez-vous ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la différence même si le tarif du nouveau rendez-vous est inférieur à celui réglé précédemment lors de l’achat du Bon ou Coupon.

Le coût de l’éventuelle contre-visite n’est pas compris dans le prix du Bon ou Coupon et il appartient au Client de le régler directement auprès du Centre Partenaire, sauf souscription de l’Option Contre Visite.

Article 5.1.2

Le règlement ne peut intervenir qu’avec l’une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site www.cteasy.com au moment de l’achat du Bon ou Coupon.

Article 5.2 – Frais et taxes

Le prix du contrôle technique affiché sur le Site Web comprend tous les frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur. Le consommateur est par ailleurs informé que des frais de réservation seront ajoutés au prix du contrôle technique en fin du parcours d’achat. Ces frais s’élèvent à la somme de 1,99 euros. Ils nous permettent de faire fonctionner le Site Web. Le prix affiché, auquel il convient d’ajouter les frais de réservation, tel que cela est expressément indiqué au consommateur dès qu’il débute son processus d’achat, est donc le prix réellement dû, à moins que le Client ne décide de son propre chef de rajouter des options, telle que l’Option Contre-visite...

Article 5.3 – Paiement

Article 5.3.1

Les frais relatifs à l’achat du Bon ou Coupon doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de l’achat en ligne. La contre-visite éventuelle est payante et n’est pas comprise dans le prix d’achat du Bon ou Coupon. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client a souscrit l’Option Contre Visite, et que celle-ci doit être réalisée, le passage de la contre-visite n'occasionnera pas de frais supplémentaires.

Article 5.3.2

Les prestations fournies en sus de celles prévues par le Bon ou Coupon par les « centres partenaires » sont facturées selon le tarif en vigueur au sein dudit Centre lors de l’achat de cette prestation auprès du Centre Partenaire.

La société CTEASY FRANCE n’intervient pas dans ce processus de fixation des prix.

Article 5.4 – Cas particulier des Coupons à 1 euro

Article 5.4.1 –Organisation d’un tirage au sort mensuel

Chaque mois, s’ils le souhaitent, les Centres Partenaires mettent à disposition des Clients de CTEASY FRANCE un certain volume de « coupons valable pour un contrôle technique réglementaire au tarif ultra promotionnel de 1 euro » communément appelés ci-après « coupons à 1 euro ».

Le nombre de coupons à 1 euro mis à disposition des Clients par chaque centre est à la discrétion du Centre Partenaire considéré étant observé qu’un Centre Partenaire peut ne pas participer au tirage au sort et que le nombre de coupons à 1 euro mis à disposition chaque mois peut varier selon les mois.

Chaque mois, CTEASY FRANCE met ces coupons à 1 euro à l’achat sur le principe d’un tirage au sort à l’aveugle.

Sauf mention exceptionnelle contraire affichée sur le Site Web, ce tirage au sort a lieu chaque 1er de chaque mois.

Ce tirage au sort désigne les potentiels bénéficiaires pour l’achat d’un coupon à 1 euro.

La participation au tirage au sort est conditionnée par l’article 5.4.2 ci-après.

Article 5.4.2 – Condition de participation

La participation à chaque tirage au sort se fait exclusivement sur inscription d’un véhicule et de son propriétaire via un formulaire de participation uniquement disponible sur le Site Web (CTEASY FRANCE ne traitera aucune demande d’inscription faite par un autre moyen que ce formulaire en ligne).

L’accès au formulaire d’inscription se fait selon les conditions définies à l’article 5.4.3.

L’inscription est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France, disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valides.

L’inscription au tirage au sort, pour un mois donné, est ouverte entre la veille du tirage à 21h, et le jour du tirage à 8h59. En dehors de cette période d’inscription, le Site Web ne traitera aucune demande d’inscription.

Pour un mois donné, un même véhicule ne peut être inscrit qu’une seule fois par centre. En revanche, un même propriétaire peut inscrire plusieurs véhicules par centre.

Le seul fait de s’inscrire à ce tirage au sort implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, des Conditions Générales de Vente comportant le présent règlement.

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de l’inscription et de la participation de son auteur.

Article 5.4.3 – Modalité d’inscription

Dans la plage horaire indiquée à l’article 5.4.2, le Site Web adapte sa présentation :

  • Un encart invite les internautes à inscrire leur véhicule au tirage au sort.
  • Un bouton supplémentaire « Tenter ma chance 1€ » est ajouté au niveau de la fiche de chaque Centre Partenaire participant à l’opération.

Le Client n’est pas obligé de participer au tirage au sort et peut poursuivre un processus d’achat classique.

Cliquer sur le bouton « Tenter ma chance 1€ » est le seul moyen d’atteindre le formulaire d’inscription d’un véhicule dans un centre donné. Le Site Web ne fournit aucun autre moyen d’inscription.

L’internaute doit renseigner avec exactitude l’ensemble des informations exigées par le formulaire d’inscription sous peine 1) de voir son inscription refusée ou 2) de voir son inscription annulée.

Le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné sur le formulaire d’inscription doit être le numéro d’immatriculation du véhicule qui sera présenté dans le centre. Dans le cas contraire, le contrôle technique sera refusé sans aucune possibilité de remboursement.

Après inscription, l’internaute reçoit un email de confirmation d’inscription contenant un numéro unique d’inscription.

Chaque inscription est enregistrée et scellée informatiquement, le scellement informatique des informations faisant foi.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable de quelque défaut d’information au cours des différentes phases du tirage au sort si l’e-mail renseigné par l’internaute n’est pas actif ou si les emails transmis par CTEASY FRANCE sont classés en tant que SPAM.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de problème technique autre que sur ses serveurs et empêchant l’internaute d’inscrire son véhicule au tirage au sort du mois.

En cas de problème technique sur ses serveurs ou de circonstances particulières, CTEASY FRANCE se réserve le droit de différer ou d’allonger la période d’inscription, ou même de différer la date du tirage au sort.

Article 5.4.4 – Désignation des bénéficiaires

Le tirage au sort est déclenché automatiquement après la fermeture des inscriptions. La désignation des bénéficiaires se fait à l’aveugle via un algorithme et dont voici les grandes phases :

  1. L’unicité d’un véhicule au sein de la liste des véhicules inscrits pour un centre donné est vérifiée avant l’appel de l’algorithme de tirage au sort.
  2. Centre après centre, la liste des numéros d’inscriptions est transmise à l’algorithme (aucune information personnelle ou nominative n’est transmise à l’algorithme).
  3. L’algorithme répartit au hasard le nombre de coupons à 1€ que le centre met à disposition sur l’ensemble des inscriptions.
  4. L’algorithme scelle les résultats.
  5. Après tirage au sort, les résultats sont utilisés pour notifier les participants.

En cas de non inscription pour le tirage au sort d’un centre donné, ni CTEASY FRANCE, ni le Centre Partenaire en question ne sont tenus de re-proposer le ou les coupons à 1 euro mis au tirage au sort.

Les non bénéficiaires (non désignés par le tirage au sort) sont informés par e-mail.

Les bénéficiaires d’un coupon à 1 euro sont informés par e-mail et/ou SMS.

Un lien unique d’achat du coupon à 1 euro est fourni dans ces messages. Ce lien est l’unique moyen de procéder à l’achat final du coupon.

En cas de doute ou de non réception de l'e-mail de résultat, il incombe à chaque participant de vérifier son appartenance à la liste des gagnants, soit sur le site www.cteasy.com ou par contact du service client.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de piratage de ce lien par un tiers.

Dès la clôture du tirage au sort, la liste des bénéficiaires des coupons à 1 euro est publiée sur le Site Web, dans la rubrique "Infos pratiques" > "Les derniers gagnants du 1€". Il est précisé qu’afin de préserver la vie privée de chacun, seul le prénom et la première lettre du nom de famille, ainsi que le numéro de département, seront affichés.

Article 5.4.5 – Modalité d’achat et d’annulation

Les bénéficiaires d’un coupon à 1 euro sont informés par e-mail et/ou SMS. Un lien unique d’achat du coupon à 1 euro est fourni dans ces messages. Ce lien est l’unique moyen de procéder à l’achat final du coupon.

Il conviendra à chaque bénéficiaire d’un coupon à 1 euro de procéder à l’achat de ce coupon en cliquant sur le lien fourni sur l’e-mail et SMS envoyé par CTEASY FRANCE.

Il est expressément précisé que ce coupon n'est assorti d'aucune option, que le Client peut acheter en sus. Les frais de service sont offerts par CTEASY FRANCE pour les gagnants des coupons à 1€.

L’achat du coupon à 1 euro devra impérativement se faire avant le 15 du mois en cours.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable de problème technique survenant en dehors de ses serveurs et empêchant le bénéficiaire d’acheter son coupon à 1 euro dans le temps imparti. Le coupon à 1 euro est valable sur une période d’un mois à compter de la date de l’achat sur le Site Web.

Le jour et l’heure du rendez-vous seront à valider au moment de l’achat selon la procédure d’achat classique d’un coupon sur le Site Web.

Le service client de CTEASY FRANCE ou le Centre Partenaire se réserve le droit de modifier le jour et l’horaire de ce rendez-vous si besoin, étant observé qu’en cas de modification, le Client peut renoncer à l’achat de son Bon ou Coupon et se faire rembourser.

En cas de non achat d’un coupon à 1 euro par un bénéficiaire ou en cas d’annulation d’un coupon à 1 euro, ni CTEASY FRANCE, ni le Centre Partenaire concerné ne sont tenus de réattribuer ce coupon.

L’ensemble des conditions générales de vente appliquées à un coupon classique et décrites aux sections I, II, III s’appliquent aussi à tout coupon à 1 euro, particulièrement les conditions liées à l’heure de présentation du véhicule à son rendez-vous (pour rappel, au moins 10 minutes avant l’heure du rendez-vous).

Article 5.4.6 – Droit de modification

CTEASY FRANCE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et l’ensemble des conditions qui régissent le tirage au sort des coupons à 1 euro sans aucun préavis.

Article 5.4.7 – Dépôt du règlement

Les participants à ce tirage au sort acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de Maitre Olivier Ugolini. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société CTEASY France par courrier au :

CTEASY France 1 bis place Clémenceau 64200 Biarritz

ou par mail à : contact@cteasy.com

Article 6 – Renseignements personnels

Les renseignements communiqués par vos soins permettent d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :

  • à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique,
  • à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit,
  • pour les besoins des exigences administratives et juridiques,
  • à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes,
  • pour tenir des statistiques,
  • pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires,
  • pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous.

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@cteasy.comet en indiquant vos coordonnées exactes.

Article 7 – Rétractation, remboursement et modification

Article 7.1 – Généralités

Conformément aux dispositions légales (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation), vous pouvez vous rétracter après l’achat de votre Bon ou Coupon dans un délai de 14 jours à compter de l’achat de votre Bon ou Coupon (la date à prendre en compte est celle à laquelle l’email de confirmation de votre achat, contenant le Bon ou Coupon, vous est adressé).

Vous n’avez pas à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l’email de confirmation.

Dans l’hypothèse où le délai de 14 jours expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit parvenir à la société CTEASY FRANCE de manière claire et non ambiguë dans ce délai. A cette fin, vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : contact@cteasy.com, ou contacter le service client par téléphone au 05 64 11 06 64.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d’exercice effectif de ce droit, la société CTEASY FRANCE est tenue de rembourser le Responsable de l’Achat de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réservation et les éventuelles options souscrites), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par crédit du compte bancaire du Responsable de l’Achat grâce au moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la réservation.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats de Bons ou Coupons lorsque le Contrôle Technique a été réalisé avant la fin du délai de rétractation, après que vous avez donné votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Article 7.2 – Remboursement

Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été en mesure d’utiliser votre Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire à la Date et l’Heure Sélectionnées, sans qu’une faute ne puisse vous être reprochée, vous pouvez prétendre à un remboursement auprès du Centre Partenaire.

Il vous appartient dès lors de prouver que l’incapacité d’utiliser le Bon ou Coupon n’était pas due à votre faute. La décision d’accorder ou non un remboursement appartient discrétionnairement au Centre Partenaire.

Article 7.3 – Modification

Dans les hypothèses où le droit de rétractation est inapplicable (c’est-à-dire plus de 14 jours après l’achat du Bon ou Coupon sur le Site Web), le Client ne peut solliciter la modification du créneau horaire qu’il a réservé, sauf s’il a souscrit l’option « Modification de rendez-vous». Cette option, facturée au prix de 1 euro TTC, et proposée au Client au cours du processus d’achat, est facultative.

Cette option est accessible depuis la rubrique "Infos pratiques" > "Modifier votre rendez-vous".

Si le Client souscrit cette option, il dispose de la possibilité de modifier gratuitement la date et l’heure de son rendez-vous jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure prévue dudit rendez-vous. Cette option "Modification de rendez-vous" ne peut être utilisée qu'une seule fois après l'achat initial du Bon ou Coupon sur le site web.

A titre d’exemple, si le Client a un rendez-vous le jeudi 29 juin 2017 à 15 heures, et qu’il a souscrit l’option modification, il peut modifier sans frais son rendez-vous jusqu’au mardi 27 juin 2017 à 14h59.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas souscrit cette option, il ne peut modifier son créneau de réservation.

Il est expressément précisé que cette option n’affecte aucunement le droit de rétractation dont le Client bénéficie dans les conditions rappelées ci-dessus dans un délai de 14 jours à compter de son achat et qui lui permettent de renoncer à ce dernier et d’en obtenir remboursement ».

Article 8 – Responsabilité

Dans l’hypothèse où la prestation de Contrôle Technique à laquelle le Bon ou Coupon vous donne droit ne serait pas correctement réalisée, vous devez agir directement contre le Centre Partenaire concerné.

En aucun cas la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue pour responsable des agissements fautifs des Centres Partenaires concernés, qui constituent des entités juridiquement indépendantes.

Il est rappelé que la société CTEASY FRANCE n’est aucunement partie au contrat de prestation de services liant le Centre Partenaire concerné et le Client, une fois que la réservation a été effectuée auprès dudit Centre.

En revanche, la société CTEASY FRANCE demeure responsable :

  • En cas de faute intentionnelle ou dolosive de sa part,
  • En cas de fraude de son fait,
  • Si cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires d’ordre public.

Dans ces hypothèses, la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue responsable que des dommages directement liés par l’inexécution de ses obligations, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Article 9 – Réclamations et actions en justice

Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l’espace clients de chacun des Centres Partenaires, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable :

  • Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
  • Dans l’hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, les litiges entre la société CTEASY FRANCE et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de BAYONNE.